Conditions Générales de Vente

1. Objet

Le prestataire propose des services de conception de sites internet et d’outils de gamification proposés par NEOKODA (ci-après “le prestataire”). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Livraison

Le site est considéré comme livré après mise en ligne et validation par le client. L'outil de gamification est mis à disposition du client pour la durée de l'abonnement souscrit.
Toute demande de modification après validation fera l’objet d’une nouvelle facturation.

3. Obligation du prestataire

Le prestataire s’engage à fournir un site ou un outil fonctionnel au moment de la livraison et/ou pour la durée de l’abonnement.
Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

4. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’un défaut prouvé du site livré.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs factuelles: le client a l'obligation de vérifier l'exactitude de tous les textes avant validation.
• des pertes de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle
• des dysfonctionnements liés à une modification du site par le client ou un tiers
• des problèmes liés à l’hébergement, aux services tiers ou à Internet
• concernant l'outil de gamification: du stockage, de la valeur, de la remise ou de la nature des lots promis par le client aux utilisateurs.
• des décisions prises par des plateformes tierces (ex: Google Business Profile) suite à l'utilisation de l'outil par le client.

Le prestataire fournit uniquement la solution technique permettant l'affichage et le tirage au sort aléatoire. Le client agit en tant qu'unique organisateur du jeu-concours. Le prestataire ne garantit aucun résultat spécifique en termes de nombre d’avis Google, de participants aux jeux ou de retombées commerciales.
En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire devait être retenue, le montant des indemnités ne pourra excéder le montant total HT payé par le client au prestataire au cours des douze derniers mois

5. Paiement

Les prix sont indiqués en euros. En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Toute modification de la prestation demandée par le client en cours de réalisation fera l’objet d’un devis complémentaire.
Pour la création de site internet: aucun paiement n'est exigé avant le début de la prestation. La facturation est émise dans son intégralité au moment de la livraison du site. Le règlement s'effectue par virement sous huit jours calendaires à réception de la facture.
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-10 du Code de commerce).
Les prestations et produits livrés restent la propriété pleine et entière du prestataire jusqu'au parfait encaissement du prix. En cas d’impayé, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services (hébergement, accès au site) sans préavis.
Pour l’outil de gamification: L'abonnement est facturé mensuellement au début de chaque mois. Tout défaut de paiement d'une échéance d'abonnement entraînera la suspension immédiate de l'accès à l'outil de gamification sur le site du client, sans préavis.

6. Durée et résiliation de l’abonnement

Concernant l’abonnement: Sauf mention contraire sur le devis, l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier son abonnement par email avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance. Toute période entamée est due.

7. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire exclusif de tous les éléments qu’il fournit au prestataire (logos, textes descriptifs, photos personnelles, etc.). Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur ces éléments et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas d'action en contrefaçon intentée par un tiers.
Pour le site internet: le transfert de propriété du site finalisé au profit du client n'intervient qu'après le paiement intégral de la facture.
Jusqu'à cette date, le site web reste la propriété intellectuelle et technique du prestataire.
À compter de la livraison et de la remise des accès (hébergement, administration, etc.), le client devient seul responsable de l’exploitation, de la gestion et du contenu du site.
Pour l'outil de gamification: le code et l’interface restent la propriété exclusive du prestataire. Le client ne dispose que d'un droit d'usage temporaire lié à son abonnement.
Le prestataire se réserve le droit d'utiliser le projet pour son portfolio.

8. Sécurité et données

Le prestataire met en œuvre des mesures standards de sécurité.
Le client reste responsable des données collectées via son site et de leur conformité avec la réglementation en vigueur. La rédaction des mentions légales, de la politique de confidentialité et de la gestion des cookies relève de la responsabilité exclusive du client.
Concernant l'outil de gamification, le client est l'unique responsable du traitement des données collectées (emails, noms, etc.). Le prestataire n'intervient qu'en qualité de support technique et ne procède à aucune exploitation, revente ou traitement des données pour son propre compte.

9. Maintenance

Aucune maintenance n’est incluse après la livraison du site.
Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis.

10. Hébergement et frais de tiers

Le prix de la prestation de création ne comprend pas les frais récurrents liés à la vie du site, notamment : les frais d'hébergement, l'achat ou le renouvellement du nom de domaine, et les éventuels abonnements à des outils tiers. Ces frais sont à la charge exclusive du client.
Le client souscrit directement ses abonnements auprès des prestataires.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la suspension du site, de la perte de données ou de la perte du nom de domaine résultant d'un défaut de paiement du client auprès de l'hébergeur ou d'une défaillance technique de ce dernier.

11. Garantie

Pour le site internet: une période de garantie de 30 jours après livraison est accordée, couvrant uniquement les bugs bloquants liés au développement initial. Passé ce délai, aucune correction n’est incluse.
Pour l'abonnement, le support technique est inclus pour la durée du contrat pour les dysfonctionnements propres à l'outil.

12. Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement extérieur imprévisible (panne serveur, attaque, etc.).

13. Rétractation et Annulation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas entre professionnels (sauf exception légale spécifique). En cas d'annulation par le client après le démarrage des travaux, le travail déjà effectué reste dû et sera facturé au prorata.

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera priorisée. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon.